1) Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 05 Avril 2011.
Approuvé à l'unanimité

2) Zone de Police - Contribution financière 2011 - Approbation
Le Conseil Communal,Vu les articles 40, 71 , 72 et 76 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Attendu qu ' en vertu des clés de répartition adoptées antérieurement, la participation de la commune d'Ellezelles s' élève à 286.715, 19 € au budget 2011 de la zone de police des collines;
Attendu que le crédit nécessaire devra être adapté par modification budgétaire du budget communal de l'année 2011;
DECIDE:
Art. 1 : D' approuver au montant de 286.715,19 € la dotation annuelle pour l'exercice 2011 de la participation financière de la commune d'Ellezelles dans le financement de la zone de police des collines.
Art. 2 : De transmettre la présente délibération, pour approbation à M. le Gouverneur de la Province du Hainaut et, pour information à Monsieur le Président de la zone.Approuvé à l'unanimité

3) Fabrique d'Eglise du Grand Monchaut - Compte 2010
Le Conseil Communal,Emet un avis favorable à l'approbation du compte 2010 de la Fabrique d'église du Grand Monchaut, arrêté par le Conseil de Fabrique St Antoine de Padoue en séance du 01 avril 2011, qui présente des recettes pour 18.394,50 € et des dépenses pour 13 .077,71 €.
Il y a donc un excédent de 5.316,79 €.

Approuvé à l'unanimité

4) Fabrique d'Eglise de Wodecq - Compte 2010
Le Conseil Communal,
Après que M. O. PERE, membre de la fabrique d'église de Wodecq, se soit retiré, émet un avis favorable à l'approbation du compte 2010 de la Fabrique d'église de Wodecq, arrêté par le Conseil de Fabrique St Quentin en séance du 3 avril 2011, qui présente des recettes pour 29.091,73 € et des dépenses pour 20.261,18 €. ll y a donc un excédent de 8.830,55 €.

Approuvé à l'unanimité

5) Intercommunale Gaselwest - Opération sur le capital 2011

Le Conseil Communal,
Etant donné que la commune d'Ellezelles est affiliée à l'association intercommunale GASELWEST;Etant donné la décision du conseil d'administration de Gaselwest du 25 février 2011 de procéder à une double opération sur le capital (réduction du capital/augmentation du capital);
Etant donné que c'est le but d'optimiser la structure du capital de Gaselwest, si bien que les administrations publiques obtiendront à terme une indemnité financière plus élevée;
Etant donné que l'actionnaire privé, qui possède actuellement 30 % des actions, souhaite reprendre une partie de son capital dans les gestionnaires du réseau de distribution et que pour cette raison, il a été décidé comme premier volet au sein de Gaselwest de réduire le capital d'un montant de 335.189.129,93 euros (dont pour les administrations publiques 234.632.391,83 euros, à savoir 151.816.697,98 dans l'activité électricité et 82.815 .693,85 euros dans l'activité gaz);
Etant donné que, comme second volet, le Conseil d'administration a décidé de conserver les montants mentionnés du secteur public dans la gestion du réseau de distribution d'énergie, ceci via une augmentation de capital dans le chef des administrations publiques, représentée par des actions F (avec droit de vote) et des parts bénéficiaires E" (sans droit de vote);Etant donné que les moyens pour l'augmentation de capital par des actions F et des parts bénéficiaires E" par les associés publics proviennent exclusivement de la réduction du capital de leur part via un remboursement sur les actions A, et qu'en principe aucune injection de capital n'est nécessaire, sauf souscription complémentaire au second tour (voir plus loin);Etant donné les arrêtés royaux du 2 septembre 2008 relatifs aux tarifs pluriannuels électricité et gaz naturel dans lesquels, pour l'attribution de la rémunération équitable aux gestionnaires du réseau de distribution, on part d'un ratio de financement optimal selon que les fonds propres dépassent ou non le seuil d'un tiers par rapport aux capitaux investis (CI) constitués essentiellement de la RAB: Regulated Asset Base) et que la répartition du capital résulte donc en deux 'tranches régulatoires';Etant donné la première 'tranche régulatoire' (<= 1/3 RAB), pour laquelle une indemnité est attribuée, revenant selon les données actuelles à 7,46 % (réalité 2009 validée par la CREG) et 6,85 % (estimation réalité 2010) dans l'activité électricité et à 8,30 % (réalité 2009 validée par la CREG) et 7,69 % (estimation réalité 2010) dans l'activité gaz;Etant donné la seconde 'tranche régulatoire' (> 113 RAB) pour laquelle une indemnité de 'OLO10  ans + 70 points de base' est attribuée, revenant selon les données actuelles à 4,64 % (réalité 2009 validée par la CREG) et 4,14 % (estimation réalité 2010) dans l'activité électricité et à 4,64 % (réalité 2009 validée par la CREG) et 4,14 % (estimation réalité 2010) dans l'activité gaz (cette indemnité est liée via le paramètre OLO à l'évolution du niveau général des intérêts);
Etant donné que du plan stratégique en matière de gestion du réseau de distribution à long terme, il ressort qu'entre 2010 et 2018, il y aura une croissance constante des investissements, si bien que la RAB de Gaselwest augmentera proportionnellement dans les années à venir, avec une évolution correspondante de la rémunération équitable;Etant donné que les actions A restantes se situent dans la première tranche régulatoire et que les nouvelles actions F et parts bénéficiaires E" à créer en fonction du seuil précité par rapport à la RAB évolueront à terme vers la première tranche régulatoire;Etant donné qu'en cas de souscription proportionnelle aux actions F et parts bénéficiaires E", le ratio de capital mutuel entre les associés publicsest maintenu;
Etant donné qu'Electrabel SA est disposée à renoncer au droit de participer à d'éventuelles augmentations de capital futures, pour autant que les fonds propres de Gaselwest ne descendent pas en dessous de 33%;Considérant que le double mouvement de capital proposé résultera dès la mi-2011 en un rendement accru dans le chef des administrations publiques par l'augmentation de leur part proportionnelle dans la première tranche régulatoire (favorable);Considérant que l'avantage sur la période 2011-2018 pour les gestionnaires mixtes flamands du réseau de distribution est estimé à près de 37 millions d'euros de rémunération équitable supplémentaire, en cas d'implémentation complète du projet Compteurs Intelligents, et que par conséquent, un avantage financier y est aussi associé pour la ville/commune;

Considérant que la simple réduction du capital n'est pas indiquée pour le moment pour éviter que les fonds propres plongent à terme en dessous du seuil d'un tiers de la RAB si bien que dans les années à venir, plusieurs augmentations de capital devraient être effectuées;
Considérant qu'il est préconisé que les administrations communales conservent un tampon suffisant permettant en cas de non-prolongation de la collaboration avec Electrabel, de reprendre le capital correspondant d'Electrabel (et qui est rémunéré dans la première tranche régulatoire);Etant donné que la documentation concernant l'opération sur le capital proposé a été transmise par lettre du 11 mars 2011 à la commune, notamment avec la mention des montants concrets de la commune;Etant donné que cette opération sur le capital est également intégrée dans un projet de modification aux statuts soumis aux associés de Gaselwest comme premier point d'ordre du jour de l'assemblée générale, ou assemblée annuelle, qui sera convoquée le 24 juin 2011 et que l'opération sur le capital ne peut avoir lieu que sous réserve de l'approbation de cette modification aux statuts;Etant donné que le droit de vote d'Electrabel à l'assemblée générale, suite à l'optimisation de la structure du capital, sera au maximum limité à 25% + 1 action;
Etant donné que l'augmentation du capital est proposée en deux tours, à savoir un premier tour auquel il peut être souscrit à un montant maximal déterminé proportionnellement à la part actuelle de la commune dans le paquet d'actions A revenant au secteur public au sein de Gaselwest, et un second tour auquel il peut être souscrit à un montant complémentaire, si toutes les administrations publiques devaient ne pas avoir souscrit à la part leur revenant au premier tour et pour autant que la part propre du premier tour ait été prise entièrement, et que dans ce second tour, l'attribution se fera proportionnellement aux montants indiqués et qu'en cas de sursouscription, on procédera à une réduction proportionnelle en fonction des montants indiqués par les intéressés, à attribuer en priorité aux actions F;
Etant donné que l'opération sur le capital est considérée par gestionnaire du réseau de distribution et ne peut avoir lieu pour Gaselwest que si l'augmentation de capital proposée est souscrite à concurrence de 90 % de la part revenant au secteur public;
Etant donné qu'il est prévu que le double mouvement de capital sera réalisé au 30 juin 2011, mais que la communication des décisions du conseil au secrétariat de Gaselwest est attendue au plus tard le 15 juin 2011, dans le cadre du traitement final du second tour de souscription éventuel;
Etant donné que l'ensemble des dispositions et principes du dossier forment un tout indissociable et indivisible;Etant donné que cette opération sur le capital n'a pas d'effet sur le budget communal, sauf en cas de souscription au second tour sur les montants non souscrits des autres administrations publiques;

Vu le CDLD;
Sur proposition du collège communal,
DECIDE:
Article 1. D'approuver l'opération sur le capital proposée de l'association intercommunale Gaselwest, formulée par lettre à la commune le 11 mars 2011, et de souscrire à- 268.185,79 euros pour le premier tour, activité électricité (représentés par des actions Fe);- 85.252,19 euros pour le premier tour, activité électricité (représentés par des parts bénéficiaires);ceci sous réserve d'une part de l'approbation de la modification aux statuts par l'assemblée générale en sa séance du 24 juin 2011 et d'autre part d'un montant de souscription global atteint par les communes associées correspondant à au moins 90 % de l'augmentation de capital proposée par Gaselwest ;
Article 2. De charger le collège communal de l'exécution des décisions précitées et entre autres d'en effectuer la notification à l'association intercommunale Gaselwest, à l'attention du secrétariat, cio Brusselsesteenweg 199 à 9900 Melle.
Jean-Claude Livemont précise que le placement n'est pas inintéressant et demande si la commune va souscrire à la deuxième tranche si d'autres communes ne suivent pas le mouvement.
La majorité précise qu'il est pratiquement impossible aux communes de souscrire à la deuxième tranche vu que le montant est incertain et qu'il doit en plus être inscrit au budget extraordinaire...lequel est clôturé.
Le placement n'est intéressant qu'à très long terme. Il est d'ailleurs peu probable que les communes wallonnes s'y engage car il n'est pas exclu que d'autres sociétés (comme ORES) ne prenne le monopole suite à une régionalisation éventuelle de la distribution. Il y aura des souscriptions futures proportionnelles aux investissements réalisés par Gaselwest.
Bernard Vinois demande s'il y a des avantages fiscaux.
La majorité précise que non au niveau des communes mais oui au niveau des sociétés. On n'a un  avantage qu'au niveau du bénéfice net ... mais sans certitude.

Approuvé à l'unanimité

6) Assemblées Générales des Intercommunales

GASELWEST
Le Conseil Communal,
Attendu que la commune participe, pour l'activité gestion du réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz, à l'association intercommunale " Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen" en abrégé GASELWEST;Attendu que la commune est appelée, par lettre recommandée du 11 mars 2011 , à participer à l'assemblée générale (à la fois assemblée annuelle) de GASELWEST qui aura lieu le 24 juin 2011 à 11 heures au Salons Mantovani , Doorn 1 à 9700 Oudenaarde ;
Attendu que le conseil d' administration a établi l' ordre du jour de l'assemblée générale susmentionnée;
Attendu le dossier assorti de pièces de documentation qui a été transmis en même temps à la commune;
Attendu qu' au sein de l'association intercommunale, les comptes annuels sont arrêtés par l' assemblée générale dans le courant du premier semestre de l'exercice suivant à l' aide du rapport du conseil d'administration, du rapport du collège des commissaires et du rapport du commissaire-IRE;
Attendu que le Conseil Communal doit également approuver l'ordre du jour de l'assemblée générale (à la fois assemblée annuelle);Attendu le décret communal;Sur proposition du Collège Communal,

DECIDE:
Article 1 : D'approuver tous les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale, à la fois assemblée annuelle de GASELWEST du 24 juin 2011.
Article 2 : De charger les représentants de la commune qui participeront à l' assemblée générale à la fois assemblée annuelle de GASELWEST le 24 juin 2011 d' aligner leur comportement de vote sur les décisions prises au Conseil Communal de ce jour à propos des articles précités.
Article 3 : De charger le Collège Communal de l'exécution des décisions précitées et notamment de porter ceci à la connaissance de l'association intercommunale GASELWEST, à l'attention du secrétariat, cio Brusselsesteenweg 199 à 9090 Melle.

Approuvé à l'unanimité